Contrat de licence PVsyst SA (version pdf)

1. Objet

Le logiciel PVsyst a été conçu au sein de l'Université de Genève, Suisse.

PVsyst est un logiciel d'étude et de simulation des systèmes photovoltaïques. L’ensemble des droits d’auteur liés au logiciel PVsyst est la propriété intellectuelle de l’Université de Genève.

Depuis le 1^er juillet 2011, l’Université de Genève a accordé une licence exclusive et mondiale pour la distribution et le développement du logiciel Pvsyst à la Société PVsyst SA, dont le siège social est sis au 107 route du Bois-de-Bay, 1242 Peney - Satigny, Suisse.

Les termes de ce contrat de licence s’appliquent entre PVsyst SA et l’utilisateur (ci après Utilisateur). La mise à disposition du logiciel s’effectue par la remise à l’Utilisateur d’une licence et d’un code d’accès permettant l’utilisation du logiciel susmentionné.

2. License d’utilisation

On entend par "Utilisation": le téléchargement du logiciel, son installation, l'utilisation de ses fonctionnalités dans la limite de ce qui est expressément consenti dans le présent contrat.

Toute utilisation de PVsyst implique nécessairement et automatiquement l’acceptation par l’Utilisateur des termes de cette licence ainsi que des éventuelles modifications ultérieures sans aucune autre formalité. Le non-respect des Conditions d’Utilisation entraîne la responsabilité de l’Utilisateur.

Les termes de cet accord peuvent être modifiées à tout moment par PVsyst SA, et ce sans préavis.

3. Application des présentes conditions

Les présentes conditions sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PVsyst SA et un Utilisateur situé en Suisse ou à l'étranger. Toute dérogation aux termes de ce contrat devra faire l’objet d’un accord formel et préalable de PVsyst SA.

PVsyst SA se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de ces conditions, qui entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

Dans l'éventualité d'une incohérence au niveau de la traduction des présentes conditions générales, la version française prime.

4. Caractéristiques du logiciel

PVsyst fonctionne sous MS-Windows. La langue de référence du logiciel est l’anglais. Des traductions partielles en français, italien, espagnol et allemand sont néanmoins disponibles.

5. Prix et taxes

5.1. Prix

La liste des prix est disponible sur le site Internet. Un devis non contractuel peut-être établi en ligne.

Le prix à payer est net vendeur sans frais additionnels. Les frais bancaires sont intégralement à la charge de l’Utilisateur. Les tarifs sont exprimés hors taxes et en francs suisses. En cas de paiement par transfert bancaire, les Utilisateurs peuvent demander une facture libellée en euros, en dollars américain, ou en livres sterlings. Dans ce cas, le taux de change est déterminé par PVsyst SA, selon le cours du jour de l’établissement de la facture.

5.2. Taxes

La TVA est applicable, au taux en vigueur, pour les Utilisateurs dont le domicile ou siège social est situé en Suisse ou au Liechtenstein et s’ajoute au prix hors taxe du logiciel. Pour les Utilisateurs sis en dehors du territoire Suisse, la TVA n’est pas applicable et le logiciel est vendu hors taxes. Toute autre taxe éventuelle due dans le pays destinataire est à la charge de l’Utilisateur.

6. Mise à disposition du logiciel PVsyst

6.1. Offre et acceptation

La libre utilisation du logiciel pendant 30 jours permet à l’utilisateur de le tester et de découvrir ses fonctionnalités. De ce fait, toute commande passée auprès de PVsyst SA est ferme et définitive, sans droit de rétractation pour l’Utilisateur dès réception et acceptation par PVsyst SA d’un paiement.

6.2. Territoire d’utilisation du contrat de licence Entreprise

Les droits de licence sont accordés par entreprise de même nom, de même entité juridique, et pour l’utilisation dans un même pays. Il permet d’acquérir des codes d’accès au logiciel pour son utilisation dans le cadre de cette entreprise, et dans ce pays uniquement.

6.3. Achat des droits de licence et des codes d’accès au logiciel et modalités de paiement

La commande s’effectue directement en ligne. Le paiement peut se faire directement par carte bancaire ou au travers de PayPal, auquel cas, nous envoyons une facture acquittée, en Franc suisses.

Le paiement peut aussi se faire par transfert bancaire, après réception de notre facture.

Le code d’accès au logiciel est remis à l’Utilisateur dans les jours qui suivent le paiement intégral du montant dû avec la facture acquittée. Aucun escompte n’est accordé du fait du règlement anticipé.

6.4. Fournisseur

La mise à disposition du logiciel est assurée exclusivement par PVsyst SA, il n'existe pas d’autres fournisseurs agréés du logiciel. Le logiciel PVsyst est uniquement disponible par téléchargement sur le site officiel suivant : www.pvsyst.com. Seule la version la plus récente du logiciel est disponible à la vente sur ce site.

7. Support technique

Dans la mesure du possible, PVsyst SA assure un support technique à ses utilisateurs, pour la version en cours, mais sans obligation de résultat. Les prestations du service technique sont fournies par e-mail.

Si un dysfonctionnement survient, l’équipe de PVsyst SA s’efforcera de remédier à l'erreur dans les meilleurs délais.

8. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, télédiffuser, transmettre, décompiler, désassembler, modifier ou encore effectuer du « reverse engineering » sur tout ou partie du logiciel par quelque système que ce soit.

L’utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’un tiers n’ait accès à son code d’utilisation du logiciel.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par l’Université de Genève sur le logiciel dont PVsyst SA détient les droits de licence exclusif.

L’Utilisateur s’engage à citer le nom de PVsyst en cas de publication notamment d’images ou de tableaux issus du logiciel.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre à un tiers son numéro de client, ni à céder son droit de licence et ses codes d’activation.

Le non respect de ces obligations expose l’Utilisateur à des sanctions civiles et pénales. Dans ce cas, si le paiement a été effectué ou si le code d’accès a déjà été fourni à l’Utilisateur par PVsyst SA, ce dernier se réserve le droit de bloquer son accès au logiciel sans restitution des montants payés par l’Utilisateur. Il en informe l’Utilisateur dans la mesure du possible.

9. Données de l’EMPA

Conditions pour la fourniture des données météorologiques suisses DRY préparées par la section "Physics and Installations in Buildings" de l’EMPA.

Les données de base DRY pour la Suisse sont la propriété de l’Institut Suisse Météorologique (ISM) et ne peuvent être distribuées.

L’EMPA a été autorisée à distribuer ces données sous une forme pré-formatée.

L’EMPA prépare les données météorologiques du réseau ANETZ de l’ISM uniquement pour les calculs de logiciels dans le domaine de la physique du bâtiment, de la gestion de l’énergie et les installations dans le bâtiment.

L’ISM, l’EMPA ou leurs employés ne prennent aucune responsabilité, ni ne fournissent aucune garantie sous quelque forme que ce soit sur la précision, l’intégralité ou la capacité à utiliser ces données, et ne peuvent en aucun cas supporter les conséquences de leur utilisation.

La distribution des données de l'EMPA à des tiers n’est pas autorisée.

10. Exclusions de responsabilité

Le logiciel PVsyst prend en compte autant que possible l’état actuel de la technologie.

PVsyst SA n’est en aucun cas responsable de tout dommage résultant de l'utilisation du logiciel. PVsyst SA n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur ou à l’égard de tout tiers du gain manqué ou de préjudices indirects, accessoires, ou consécutifs à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation du logiciel.

PVsyst SA ne donne aucune garantie sur les résultats du logiciel, qui dépendent d’un grand nombre de paramètres définis par l’Utilisateur. PVsyst SA ne peut notamment garantir la validité du contenu des bases de données météorologiques, ni des bases de données composants.

En aucun cas, PVsyst SA ne peut être tenu pour responsable des conséquences possibles d’une différence de production réelle par rapport à une prévision du logiciel. Il ne donne aucune garantie quant à la sécurité et à la fiabilité des équipements et moyens techniques liés à l’hébergement informatique du logiciel.

PVsyst SA ne peut être tenue responsable d’un acte de piratage informatique, de l’inaccessibilité temporaire du logiciel ou de faits extérieurs à sa volonté. Aucune plainte, action ou autre mesure ne peut être soulevée contre PVsyst SA à cet égard.

11. For juridique et droit applicable

Les présentes conditions générales et les rapports contractuels entre les parties découlant de l’utilisation du logiciel PVsyst sont régis par le droit suisse. Le for est à Genève.